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I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à limiter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au 28 févrie...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la fin du premier alinéa du A du II, les mots : « et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 » sont remplacés par les mots : « , aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et si la situation sanitaire le justif...

Supprimer les alinéas 4 à 10. Exposé sommaire : L’article 2 du présent projet de loi, en ses alinéas 4 à 10, durcit les sanctions liés à la proposition, la transmission, la procuration ou l’usage d’un faux passe sanitaire ou d’un passe sanitaire correspondant à autrui, et renforce les contrôles liés à l’utilisation d’un certificat médical de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à la prolongation jusqu'au 31 juillet 2022 du régime transitoire dit "de sortie" de l'état d'urgence, et par la même occasion de la possibilité donnée au Gouvernement d'exiger par décret la présentation du passe sanitaire dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui proroge le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 et qui proroge également le cadre juridique permettant la mise en œuvre du Pass sanitaire jusqu’à la même date. Aujourd’hui...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la fin du premier alinéa du A du II, les mots : « et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 » sont remplacés par les mots : « , aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et si la situation sanitaire le justif...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réécriture des sanctions proposée dans cet article, jugée superfétatoire. Pour rappel notre droit prévoit déjà que le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 441-1 du code pénal). Nous ne ...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Comment prouver que la personne qui bénéficie d’un document authentique ne correspondant pas à son identité se l’est fait transmettre de manière volontaire ? Dans le cas où une personne viendrait à subtiliser le passe sanitaire d’une personne inconnue, cette dernière doit-elle faire l’objet de telles sa...

À l’alinéa 12, après le mot : « précisant » insérer les mots : « leur impact sur les indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le contrôle parlementair...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons la suppression de l'alinéa 12 car nous refusons que la communication d'un rapport soit la caution d'une prolongation excessive du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Le Parlement doit agir et concrètement contrôler l'action du Gouvernement, il ne saurait s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article proroge jusqu’au 31 juillet 2022, au lieu du 15 novembre 2021, le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, qui permet notamment de mettre en place le passe-sanitaire. Il renforce aussi les sanctions en cas de fraude au passe sanitaire. Les auteurs de cet amendement demandent sa supp...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 janvier 2022 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le passe sanitaire a été accepté car il était une mesure exceptionnelle pour faire face à une éventuelle nouvelle quatrième vague et pousser les Français à se faire vacciner. Aujourd'hui, tous les marqu...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Au début du premier alinéa du A du II, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée selon des critères définis par décret, » ; « a ter) Le A du II est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique. » Exposé sommaire : En tenant compte des marges de manœuvre constitutionnelles limitées en la matière, le présent amendement prévoit que le rapport qui sera présenté par le Gouvernement au Parlement pourra...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « « Un deuxième rapport contenant les informations mentionnées au deuxième alinéa du présent VI est présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 15 mai 2022. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir la présentation d'un deuxième rapport, à échéance trimestrielle, afin d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 12, après le mot : « précisant » insérer les mots : « leur impact sur les indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le contrôle parlementair...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de ne pas prolonger l'état d'urgence sanitaire au-delà du 31 décembre 2021 - comme cela est actuellement prévu - au regard des données épidémiques qui révèlent une maîtrise de l'épidémie avec 29 décès quotidien entre le 7 et le 13 octobre 2021, pour une population de 68 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à reporter au 31 juillet 2022 l’échéance jusqu’à laquelle peuvent être mis en œuvre, dans des conditions conduisant à déroger au secret médical, les traitements de données à caractère personnel dédiés à la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Par cohérence avec notre...

Le chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d'abroger, dans le code de la santé publique, les dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire. Au lieu d...