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À l’alinéa 12, substituer à la date : « 28 février 2022 » la date : « 15 février 2022 ». Exposé sommaire : La date du 15 février 2022 apparaît préférable à celle du 28 février 2022 dans la mesure où elle intervient avant la suspension des travaux de l'Assemblée nationale et après trois mois de prorogation du régime de gestion de la crise s...

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, par cohérence avec nos amendements de repli sur la prorogation des régimes juridique d’exception en vigueur pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, à limiter la prorogati...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Comment prouver que la personne qui bénéficie d’un document authentique ne correspondant pas à son identité se l’est fait transmettre de manière volontaire ? Dans le cas où une personne viendrait à subtiliser le passe sanitaire d’une personne inconnue, cette dernière doit-elle faire l’objet de telles sa...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le 2° du A du II est abrogé ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise abroge le passe sanitaire pour l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements ! Le passe sanitaire est un passe autoritaire. Le passe sani...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons la suppression de la possibilité de prolonger le cadre juridique permettant de déclencher l'état d'urgence sanitaire. Ce régime existe depuis déjà presque deux ans. Or, nous ne pouvons nous accommoder de vivre dans des états d'exception permanents.

En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de Mayotte et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitatives ou qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement entend prolonger le recours au « passe sanitaire ». Or, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel avaient validé le passe sanitaire généralisé au motif qu'il était « strictement proportionné aux risques sanitaires encourus ». Ils insistaient par ailleurs sur la nécessité qu’il y s...

En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de la Guadeloupe et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitatives...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2, 3, 5, 7, 11 et 12. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter la prorogation de plusieurs dispositifs de sout...

À l’alinéa 12, substituer à la date : « 28 février 2022 » la date : « 15 février 2022 ». Exposé sommaire : La date du 15 février 2022 apparaît préférable à celle du 28 février 2022 dans la mesure où elle intervient avant la suspension des travaux de l'Assemblée nationale et après trois mois de prorogation du régime de gestion de la crise s...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Le VI est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les assemblées sont destinataires de la copie de tous les actes pris par les représentants de l’État territorialement compétents, dès lors qu’ils sont habilités à prendre des mesures générales ou individuelles sur son fondement. » ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 12, substituer à la date : « 28 février 2022 » la date : « 31 janvier 2022 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à avancer du 28 février 2022 au 31 janvier 2022, la date limite de remise du rapport exposant les mesures prises en application du présent article afin de permettre aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er vise à reporter au 31 juillet 2022 la caducité des dispositions du code de la santé publique organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire. Par cet article, le Gouvernement se garde ainsi la possibilité de déclarer à nouveau l'état d'urgence sanitaire pour recourir à des mesure...

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 janvier 2022 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'alinéa 1 puisque les articles L. 3821‑11 et L.3841‑2 du code de la santé publique du code de la santé publique permettent de déclencher différentes mesures liées à l'état d'urgence sani...

À l’alinéa 12, substituer à la date : « 28 février 2022 » la date : « 15 février 2022 ». Exposé sommaire : La date du 15 février 2022 apparaît préférable à celle du 28 février 2022 dans la mesure où elle intervient avant la suspension des travaux de l'Assemblée nationale et après trois mois de prorogation du régime de gestion de la crise s...

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 janvier 2022 ». Exposé sommaire : Le premier alinéa du I de l'article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire dispose que les : « données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne revient pas au Gouvernement de légiférer par ordonnances sur des dispositions aussi diverses que celles mentionnées à l’article 6. Il revient au Parlement d’examiner ces dispositions, qui devront être discutés par les représentants de la Nation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 6 qui prévoit de larges habilitations du Gouvernement au titre de l’article 38 de la Constitution. En effet, le Parlement ne saurait être dessaisi de sa compétence afin d’éviter au Gouvernement de devoir éventuelleme...