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141 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4565 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
14/10/2021 — Amendement N° CL110 au texte N° 4565 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Lorho
Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Il ne revient pas aux responsables des établissements de formation de procéder à des opérations relevant des prérogatives des services de maintien de l’ordre.
