Vigilance sanitaire — Texte n° 4565
Amendement N° CL51 (Adopté)
Publié le 14 octobre 2021 par : M. Pont.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique. »
Exposé sommaire :
En tenant compte des marges de manœuvre constitutionnelles limitées en la matière, le présent amendement prévoit que le rapport qui sera présenté par le Gouvernement au Parlement pourra faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
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