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Vigilance sanitaire — Texte n° 4565

Amendement N° CL66 (Adopté)

(3 amendements identiques : CL102 CL45 CL51 )

Publié le 14 octobre 2021 par : M. Bournazel, M. Becht, M. Euzet, M. Houbron.

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Projet de loi N° 4565 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 2

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique. »

Exposé sommaire :

En tenant compte des marges de manœuvre constitutionnelles limitées en la matière, le présent amendement prévoit que le rapport qui sera présenté par le Gouvernement au Parlement pourra faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.

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