Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 122 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 392 393
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4574
Après l'article 1er (consulter les débats)
L’application de l’état d’urgence sanitaire est territorialisée en fonction de la gravité de l’épidémie et s’arrête dès lors que l’épidémie est maitrisée. L’état d’urgence sanitaire est strictement limité dans le temps et contrôlé par le Parlement.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de rappeler que l'état d'urgence sanitaire est une mesure dérogatoire du droit commun et n'a pas vocation à s'appliquer au delà de ce qui est strictement nécéssaire.
L'état d'urgence et l'application de ces mesures doivent avoir une fin.
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