Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 50 (Rejeté)
(1 amendement identique : 93 )
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4574
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« - Le b du 2° est abrogé ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa prévoyant l'instauration d'un pass sanitaire pour les activités de restauration. Cela fait peser sur les professionnels de ce secteur d'activité une mission de contrôle d'identité et de situation vaccinale qui n‘est pas de leur ressort.
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