Vigilance sanitaire — Texte n° 4574

Amendement N° 50 (Rejeté)

(1 amendement identique : 93 )

Publié le 15 octobre 2021 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4574

Article 2 (consulter les débats)

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« - Le b du 2° est abrogé ; »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa prévoyant l'instauration d'un pass sanitaire pour les activités de restauration. Cela fait peser sur les professionnels de ce secteur d'activité une mission de contrôle d'identité et de situation vaccinale qui n‘est pas de leur ressort.

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