Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 72 (Rejeté)
(1 amendement identique : 14 )
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4574
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 28 février 2022 ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli pour que l'état d'urgence sanitaire qui peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain - ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie - en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, ne puisse pas être déclenché au-delà de la fin de la session ordinaire du Parlement.
En effet, au-delà de cette date, il sera possible d'ouvrir une session extraordinaire et permettre ainsi au Parlement de se réunir pour contrôler l'action du Gouvernement ainsi que le prévoit le fonctionnent normal de nos institutions.
À sept mois de l’élection présidentielle et à neuf mois des élections législatives, il semble que cela serait plus pertinent et plus prudent…
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