Recherche d'amendements

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire, dans les conditions prévues à l’article L. 162‑15‑4, afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement des assistants médicaux et sur leur répartition géographique. Le rapport présente également une évaluation des évolutions du temps de travail pour les médecins ayant bénéficié d’assistants médicaux, ainsi que ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4 » les mots : « dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé, définies par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l’heure où l’on manque de soignants, où les professions médicales subissent un désintérêt, et où les libertés individuelles sont sans cesse remises en question, il apparaît contre-productif de rendre obligatoire le contrat d’engagement de service public. Nous sommes convaincus que c’est par une refo...

Au 4° des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13 du code pénal, après le mot : « marin-pompier, », sont insérés les mots : « un professionnel de la médecine mentionné aux articles L. 4131‑1, L. 4141‑3 ou L. 4151‑5 du code de santé publique ainsi que les infirmiers libéraux, ». Exposé sommaire : Le constat de l’Observatoire national des viol...