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Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑2. – Les médecins généralistes et spécialistes exercent pour une durée d’au moins trois ans, dans les mois qui suivent l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, dans les territo...

À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation, les mots : « en priorité » sont supprimés. Exposé sommaire : La notion de désertification médicale est communément entrée dans le langage collectif. Elle fait référence aux territoires dans lesquels les Français ne peuvent pas accéder aux soins dans des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a opéré une réforme des études de médecine et supprimé le numerus clausus qui imposait depuis 1972 une limitation du nombre d’étudiants de cette filière au niveau national, sans réelle évaluatio...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4 » les mots : « dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé, définies par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour développer les stages ambulatoires des étudiants internes en médecine. Le rapport évalue les conditions d’accompagnement des maîtres de stage agréés, et notamment l’opportunité de mener une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le « contrat de début d’exercice », qui est un contrat unique accessible à toutes les spécialités de médecine pour encourager l’installation en zones sous-denses, a été voté récemment, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il convient dès lors d’évaluer son impact av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements de suppression déposés sur les articles précédents, cet amendement supprime le gage financier.

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1411‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, médicale, économique et sociale. L’indicateur est calculé chaque anné...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La loi relative à l’organisation et la transformation du système de santé du 24 juillet 2019, dite « Ma santé 2022 », a supprimé le numerus clausus et prévu que les capacités d’accueil des formations en 2ème et 3ème années soient déterminées par les universités sur avis conforme des agences régionales d...

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et évaluant l’ensemble des dispositifs incitant à l’installation de médecins libéraux dans les zones sous-dotées. Le rapport évalue dès lors la pertinence de maintenir les dispositifs recensés au regard de leur impact sur l’...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement des assistants médicaux et sur leur répartition géographique. Le rapport présente également une évaluation des évolutions du temps de travail pour les médecins ayant bénéficié d’assistants médicaux, ainsi que ...

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », sont insérés les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : La notion de désertification médicale est communément entrée dans le langage collectif. Elle fait référence aux territoires dans lesquels les Français ne peuvent pas accéder aux soins...

Le chapitre III du titre I^er du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113‑15. – Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes mentionnés à l’article L. 4113‑9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conse...

I. – La création de maisons de santé dans les déserts médicaux est récompensée par trois années fiscales blanches pour tous les praticiens qui s’installent dans ces territoires. Ces praticiens font ensuite l’objet d’une exonération fiscale dégressive de : – 60 % pour les bénéfices réalisés pour les trois années suivantes ; – 40 % pour les bé...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire, dans les conditions prévues à l’article L. 162‑15‑4, afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l’heure où l’on manque de soignants, où les professions médicales subissent un désintérêt, et où les libertés individuelles sont sans cesse remises en question, il apparaît contre-productif de rendre obligatoire le contrat d’engagement de service public. Nous sommes convaincus que c’est par une refo...