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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 propose de garantir aux Français l’existence d’un établissement de santé exerçant une activité de médecine, de chirurgie et d’obstétrique, situé à moins de trente minutes en transport motorisé. Il s’agirait d’un modèle unique d’organisation sur les territoires, qui apparait inadapté à la pl...

L’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « o) Elles publient sur leur site internet, chaque année et par département, les informations permettant d’établir l’état des lieux de l’offre de soins et en particulier le nombre de médecins généralistes et spécialistes ; « p) Elles p...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : La loi relative à l’organisation et la transformation du système de santé du 24 juillet 2019, dite « Ma santé 2022 », a supprimé le numerus clausus et prévu que les capacités d’accueil des formations en 2^ème et 3^ème années sont déterminées par les universités sur avis conforme des ...

À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation, les mots : « en priorité » sont supprimés. Exposé sommaire : La notion de désertification médicale est communément entrée dans le langage collectif. Elle fait référence aux territoires dans lesquels les Français ne peuvent pas accéder aux soins dans des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conventionnement sélectif tel qu’il est proposé dans cet article ne permet pas de répondre aux problèmes liés au manque de médecins dans certains territoires. Imposer, tel qu’il est prévu, ce conventionnement sélectif dans les zones où l’offre de soin est élevée, engendrerait le risque de voir le n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les hôpitaux de proximité prévus par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ont vocation à assurer des soins primaires en lien avec les professionnels de santé du territoire. Dès lors qu’elle apparait compatible avec le fonctionnement de ces établ...

Au premier alinéa de l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, les mots : « peuvent être autorisés à effectuer » sont remplacés par le mot : « effectuent ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Agir ensemble vise à rendre obligatoire la réalisation de stages auprès de praticiens exerçant en libéral, pour les étudiants en ...

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », insérer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : La notion de désertification médicale est communément entrée dans le langage collectif. Elle fait référence aux territoires dans lesquels les Français ne peuvent pas accéder aux soins dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le « contrat de début d’exercice », qui est un contrat unique accessible à toutes les spécialités de médecine pour encourager l’installation en zones sous-denses, a été voté récemment, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il convient dès lors d’évaluer son impact avant d’envisag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a opéré une réforme des études de médecine et supprimé le numerus clausus qui imposait depuis 1972 une limitation du nombre d’étudiants de cette filière au niveau national, sans réelle évaluation des besoins ...

Le premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les unités de formation et de recherche de médecine ou d’odontologie et les composantes au sens de l’article L. 713‑4 communiquent à leurs étudiants les modalités de signature des contrats d’engagement de service public proposés. Les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat d’engament de service public est un dispositif incitatif qui a été considérablement renforcé par loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Ce dernier a en effet été modernisé et son champ a été étendu aux praticiens titulaires d’un diplôme o...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et évaluant l’ensemble des dispositifs incitant à l’installation de médecins libéraux dans les zones sous-dotées. Le rapport évalue dès lors la pertinence de maintenir les dispositifs recensés au regard de leur impact s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements de suppression déposés sur les articles précédents, cet amendement supprime le gage financier.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour développer les stages ambulatoires des étudiants internes en médecine. Le rapport évaluera les conditions d’accompagnement des maîtres de stage agréés, et notamment l’opportunité de mener un...

Le chapitre III du titre I^er du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113‑15. – Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes mentionnés à l’article L. 4113‑9, communiquent à l’agence régionale de santé et au cons...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, est inséré un article L. 4131‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑2. – Les médecins généralistes et spécialistes exercent pour une durée d’au moins trois ans, dans les mois qui suivent l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, dans les territoire...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire, dans les conditions prévues à l’article L. 162‑15‑4, afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement des assistants médicaux et sur leur répartition géographique. Le rapport présente également une évaluation des évolutions du temps de travail pour les médecins ayant bénéficié d’assistants médicaux, ainsi que ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4 » les mots : « dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé, définies par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.