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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat d’engament de service public est un dispositif incitatif qui a été considérablement renforcé par loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Ce dernier a en effet été modernisé et son champ a été étendu aux praticiens titulaires d’un diplôme o...

Le premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les unités de formation et de recherche de médecine ou d’odontologie et les composantes au sens de l’article L. 713‑4 communiquent à leurs étudiants les modalités de signature des contrats d’engagement de service public proposés. Les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a opéré une réforme des études de médecine et supprimé le numerus clausus qui imposait depuis 1972 une limitation du nombre d’étudiants de cette filière au niveau national, sans réelle évaluation des besoins ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 propose de garantir aux Français l’existence d’un établissement de santé exerçant une activité de médecine, de chirurgie et d’obstétrique, situé à moins de trente minutes en transport motorisé. Il s’agirait d’un modèle unique d’organisation sur les territoires, qui apparait inadapté à la pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le « contrat de début d’exercice », qui est un contrat unique accessible à toutes les spécialités de médecine pour encourager l’installation en zones sous-denses, a été voté récemment, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il convient dès lors d’évaluer son impact avant d’envisag...