Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4604
Amendement N° 4 (Adopté)
Publié le 16 novembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4604 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Article 10 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« ; ce délai est fixé à un an en matière contraventionnelle.»
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de précision et de cohérence.
Le délai probatoire de l’avertissement pénal probatoire, qui a été fixé à 2 ans par la commission mixte paritaire, doit être ramené à un an en matière contraventionnelle, car la prescription de l’action publique pour les contraventions est de seulement un an.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.