Projet de loi N° 4604
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.
écrit par Stéphane Mazars rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire se sont réunies au Sénat le jeudi 21 octobre 2021. Le bureau commun a été ainsi constitué : – M. François-Noël Buffet, sénateur, président ; – Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente.
La commission a désigné : – Mme Agnès Canayer et M. Philippe Bonnecarrère, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat ; – M. Stéphane Mazars, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. * * * Les commissions mixtes paritaires procèdent ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion. M. François-Noël Buffet, sénateur, président. – L’objectif de ces deux commissions mixtes paritaires (CMP) est de parvenir à une rédaction commune sur...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.