Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 15 à 17 l’alinéa suivant : « Art. 56‑1‑2. – Dans les cas prévus aux articles 56‑1 et 56‑1‑1, sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l’article 56‑1 et des droits de la personne perquisitionnée prévus à l’article 56‑1‑1, le secret professionnel du conseil n’est pas opposable aux mes...

À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots : « lorsque la culpabilité de la personne à la suite d’aveux obtenus par l’usage de la torture » les mots : « après des aveux recueillis à la suite de violences exercées par les enquêteurs ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel de précision améliorant les dispositions destin...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « taire », insérer les mots : « sur les faits qui lui sont reprochés ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots : « sur les faits qui lui sont reprochés ». III. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « taire », insérer les mots : « sur les faits qui lui s...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « ; ce délai est fixé à un an en matière contraventionnelle.» Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision et de cohérence. Le délai probatoire de l’avertissement pénal probatoire, qui a été fixé à 2 ans par la commission mixte paritaire, doit être ramené à un an en matiè...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À l’article 344‑1 du code des douanes, la seconde occurrence des mots : « Parquet européen » est remplacée par les mots : « procureur européen délégué, soit directement, soit ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la réécriture de l’article 696-111 du CPP par le 12...

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de demande d’entraide judiciaire » les mots : « d’entraide judiciaire internationale ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle. Il est préférable de parler « d’entraide judiciaire internationale » (ce qui correspond à l’intitulé du titre X du livr...

À l’alinéa 2, après le mot : « preuve », insérer les mots : « , constatée par le juge des libertés et de la détention, ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à préciser une disposition qui manque singulièrement de clarté. En effet, le texte prévoit que le secret professionnel n'est pas opposable...