Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4604
Amendement N° 5 (Adopté)
Publié le 16 novembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4604 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Article 32 B (consulter les débats)
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 344‑1 du code des douanes, la seconde occurrence des mots : « Parquet européen » est remplacée par les mots : « procureur européen délégué, soit directement, soit ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la réécriture de l’article 696-111 du CPP par le 12° bis de l’article 32 B, qui permet des signalements directs auprès du procureur européen délégué.
Ces signalements directs doivent aussi être prévus dans l’article 344-1 du code des douanes, pour les délits douaniers relevant de la compétence du Parquet européen.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.