Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 325 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Bazin, M. Reda, M. Marleix, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Benassaya, M. Viry, M. Pauget, Mme Audibert, Mme Beauvais, Mme Bonnivard.
Texte de loi N° 4627
Article 4 ter (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et à leur statut vaccinal ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de préserver le secret médical. Le fait d'être vacciné ou de ne pas l'être relève du choix des parents et en aucun cas le directeur de l'établissement d'enseignement scolaire ne devrait avoir accès à une telle information.
Aussi, il convient donc de supprimer une disposition qui porte atteinte au secret médical et à un choix qui n'a pas vocation à être rendu public.
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