Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 406 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Blin.
Texte de loi N° 4627
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 31 janvier 2022 »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
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