Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4629

Amendement N° 28 (Rejeté)

(1 amendement identique : CF20 )

Publié le 6 novembre 2021 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Infrastructures et services de transports0000
Affaires maritimes0000
Paysages, eau et biodiversité0000
Expertise, information géographique et météorologie0000
Prévention des risques0000
Énergie, climat et après-mines-400 000 0000-400 000 0000
Service public de l'énergie0000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0000
rénovation de 700 000 logements par an(ligne nouvelle)+400 000 0000+400 000 0000
TOTAUX0000
SOLDE00

Exposé sommaire :

"Cet amendement d'appel vise à transférer 400 millions d'euros en AE et CP du programme ""Énergie, climat et après-mines"" vers un nouveau programme ""rénovation de 700 000 logements par an"", au sein de la Mission Écologie, développement et mobilité durables.

C’est le rythme nécessaire pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Les mesurettes du Gouvernement sont très loin du compte.Le dispositif MaPrimeRénov, dont le Gouvernement aime à se targuer, est loin d’être suffisant pour répondre aux enjeux écologiques et sociaux de l’isolation thermique. Selon la Cour des comptes, ""la vérification de la qualité et de l’efficacité des travaux en matière de lutte contre les passoires thermiques et la précarité énergétique n’est pas assurée"".

D’après la loi de transition énergétique de 2015, tous les logements doivent être rénovés selon les normes « basse consommation » d’ici 2050. Il faudrait rénover 700 000 logements par an. On est très loin de ce chiffre, et les ""dispositifs complémentaires"" ne changent rien. La majorité des rénovations avec Ma Prime Renov' sont des mono-gestes, très peu performants en termes de réduction des émissions de CO2. La Cour des comptes indique : «MaPrimeRénov’ répond à des travaux simples et souvent uniques, tels que le changement de chauffage ou l’isolation de fenêtres, ce qui ne favorise pas le bouquet de travaux complémentaires qui permettrait souvent d’éliminer les passoires thermiques (logements en étiquettes F et G). Aucun gain de consommation énergétique minimal n’est requis. » MaPrimeRénov’ relève d’une politique du chiffre au détriment d’une politique ambitieuse de rénovation globale !

MaPrimeRénov’ passe à côté de l’environnement et des passoires thermiques... Mais pas seulement ! Niveau justice sociale, c’est l’argent publique qui est gaspillé. Cette aide n’est plus destinée en priorité aux ménages les plus modestes. En janvier 2021, tous propriétaires occupants ont pu y accéder et depuis le 1er juillet 2021, les propriétaires bailleurs peuvent également y accéder. La Cour des comptes conclut dans son audit flash du 30 septembre 2021, que « les aides de MaPrimeRénov’ ne visent pas prioritairement à réduire la précarité énergétique des propriétaires très modestes mais à soutenir plus largement la rénovation énergétique ». Un dispositif qui ne vise pas les ménages précaires et les passoires thermiques ? Il n’y a pas de quoi se vanter... Décidément, MaPrimeRénov’ n’aura même pas le mérite de rénover votre réputation. Nous, c’est 700 000 logements qu’on propose de renouveler chaque année, et c’est le minimum à faire pour prétendre pouvoir atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. "

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.