Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4629
Amendement N° 88 (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2021 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, M. Taché, Mme Forteza, M. Villani, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot.
Projet de loi N° 4629 de finances rectificative pour 2021
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36° Crédits d’impôt en cas de pic du prix des énergies
« Art. 200 septdecies. – 1. Il est institué un crédit d’impôt sur le revenu ayant pour objet de soutenir les ménages modestes et intermédiaires dans les périodes de hausse exceptionnelle des prix des énergies.
« 2. Le crédit d’impôt bénéficie aux ménages qui respectent les conditions suivantes :
« a) Être fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4B ;
« b) Avoir un revenu fiscal de référence annuel inférieur à un seuil défini par décret ;
« c) Être âgé de dix-huit ans ou plus ;
« d) Être français ou titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ;
« 3. Les contribuables mentionnés au 2 peuvent bénéficier du crédit d’impôt mentionné au 1 les années où l’indice des prix à la consommation des énergies mentionnées au 4 dépassent un niveau exceptionnellement élevé, selon des modalités de calcul définies par décret.
« 4. L’indice mentionné au 3 prend en compte, selon des modalités de calcul définies par décret, le prix moyen à la consommation sur l’ensemble territoire français, hors taxes, des énergies suivantes :
« a) Les carburants portant les indices d’identification 11, 11 bis, 11 ter, 30 ter, 31 ter, 34, 55, 56 et 57 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes ;
« b) Le fioul domestique portant l’indice d’identification 21 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes ;
« c) L’électricité distribuée aux particulier ;
« d) Le gaz distribué aux particuliers.
« 5. Le crédit d’impôt est égal à un montant, dont les modalités de calcul sont définies par décret, et dont le niveau varie en fonction :
« a) Du niveau de revenu fiscal de référence, avec un montant supérieur pour les revenus les plus modestes ;
« b) De la composition du foyer ;
« c) De la densité de population du lieu de résidence, notamment dans le cas où les prix des énergies mentionnées aux a et b du 4 dépassent un niveau exceptionnellement élevé ;
« d) Des conditions climatiques du lieu de résidence, notamment dans le cas où les prix des énergies mentionnées aux c à d du 4 dépassent un niveau exceptionnellement élevé.
« 6. Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année de calcul de l’indice mentionné au 3. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’instauration de ces crédits d’impôt est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à compléter le chèque énergie par un chèque énergie « crise énergétique » au bénéfice d’un nombre important de ménages, des plus modestes à la classe moyenne, face à la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie.
Le choix d’un crédit d’impôt est lié à la nécessité d’engager le débat face à la hausse récente - et probablement pérenne - des prix de l’énergie, mais la forme juridique des dispositifs pourrait néanmoins prendre d’autres formes. L’objectif ici est de poser les bases pour ensuite rechercher collectivement des solutions souples, efficaces, correctement ciblées et faciles d’accès pour les bénéficiaires.
La proposition générale est la suivante :
Pour faire face aux crises énergétiques actuelles et futures :
Compléter le « chèque énergie » par un dispositif d’aide exceptionnel activé en cas de crise énergétique, étendu aux 2/3 des ménages (soit 20 millions de foyers, contre 5,8 millions pour le chèque énergie), qui permette de faire face à des hausses exceptionnelles des prix de l’énergie pour le transport et le chauffage*. Cette aide pourrait être adaptée selon si les foyers vivent dans des zones peu denses (avec plus de transport en voiture) et soumises à des conditions climatiques plus difficiles que la moyenne nationale. L’aide pourrait être de 100 € en moyenne et variait de 50 à 200 € en fonction de la composition et du revenu du ménage. Par ailleurs le chèque énergie existant serait augmenté à 400 € en moyenne pour les 5,8 millions de ménages déjà bénéficiaires.
Ces dispositifs paraissent préférables à une baisse des taxes, qui bénéficierait en priorité aux ménages les plus aisés, puisqu’ils consomment plus d’énergie mais à plus faible proportion dans leurs budgets que les ménages modestes. Une baisse des taxes n’apporterait ni lisibilité ni stabilité et n’inciterait pas à l’investissement dans la transition énergétique.
Ce dispositif serait complété par des dispositifs d’aide à la transition écologique des ménages modestes et intermédiaires qui ne sont pas inclus dans cet amendement de repli mais sont décrits ci-après.
Pour accélérer la transformation du parc automobile :
- Renforcer les aides à l’acquisition de véhicules propres - y compris les vélos, ainsi que l’incitation à se séparer des véhicules les plus polluants, par des aides directes et un éco-prêt à taux zéro.
- Mettre en place un éco-prêt à taux zéro pour l’achat de véhicules propres, garanti par l’État.
Pour accélérer la rénovation énergétique des logements :
- Un élargissement à 10 millions de ménages supplémentaires du programme « Habiter mieux sérénité » de l’Anah (futur MaPrimeRénov’ Sérénité) pour que les rénovations globales qu’il permet bénéficient à deux fois plus de ménages modestes et intermédiaires.
- Renforcer MaPrimeRénov’ à destination des rénovations performantes et globales.
- Étendre l’éco-prêt à taux zéro « rénovation », le garantir par l’État, pour engager des travaux de rénovation performante et globale : rehausser le plafond à 60 000 € pour les rénovations performantes (au lieu de 30 000 € actuellement, au même titre que les chantiers de rénovation comprenant au moins 3 travaux) ; étendre à 30 ans le délai maximal de remboursement (au lieu de 15 ans) ; assurer une garantie totale par l’État pour les rénovations performantes pour les ménages modestes. Alors qu’aujourd’hui 66 % des éco-PTZ sont octroyés aux 30 % des foyers les plus aisés, et seuls 12 % des éco-PTZ n’ont bénéficié aux 50 % des ménages les plus modestes et que 77,6 % des éco-PTZ n’ont pas de garantie (Source : SGFGAS, Rapport annuel de 2020), ces mesures permettront de faciliter l’accès à l’éco-PTZ pour les ménages modestes et de classe moyenne.
Dans l’optique d’engager le débat, cet amendement d’appel propose :
Un crédit d’impôt visant à permettre aux deux tiers des ménages (jusqu’à environ 20 000 € par an de revenu fiscal de référence) de bénéficier d’une aide financière pour payer les dépenses de carburant, de gaz ou d’électricité au cas où le prix de ces énergies dépasseraient un niveau moyen supérieur à un certain seuil. Le montant de l’aide serait fonction du revenu fiscal de référence (les plus modestes en toucherait davantage), de la composition du foyer et du lieu de résidence, notamment pour prendre en compte les dépenses incompressibles de transports en voiture dans les zones peu denses ainsi que les dépenses de chauffage plus importantes dans les régions aux conditions climatiques difficiles.
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