Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4662
Amendement N° 110 (Adopté)
Publié le 15 novembre 2021 par : M. Damaisin.
Texte de loi N° 4662
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et aux emplois réservés dans les administrations ».
Exposé sommaire :
Le dispositif d'emplois réservés n'a pas rencontré la réussite qu'on pouvait espérer. Les collectivités n'utilisent que très peu ce dispositif qui pourtant facilite l'insertion professionnelle et sociale des descendants de personnes rapatriées d'Algérie. Les associations demandent un élargissement des emplois réservés aux catégories A.
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