Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4662
Amendement N° 69 (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2021 par : M. Aubert, Mme Brenier, Mme Valérie Beauvais, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Benassaya, M. Viry, M. Teissier, M. Jean-Claude Bouchet.
Texte de loi N° 4662
Article 2 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sur proposition de la commission mentionnée à l’article 3 »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi prévoit en son article 3 l'institution d'une commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles.
Compte tenu de ses missions et de l'expertise que cette mission va acquérir dans l'examen et l'évaluation des préjudices subis, il convient que celle-ci puisse être associée à la fixation des conditions de versement et du barème relatif à la réparation. Il est donc proposé que le décret chargé d'établir ces éléments soit pris sur proposition de cette commission.
Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.