Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 109 (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Latombe.
Texte de loi N° 4663
Article 3 (consulter les débats)
I. – Au début, ajouter les sept alinéas suivants :
« I A. – Le livre IV de la deuxième partie du code de travail est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 22° ainsi rédigé :
« 22° Tout lanceur d’alerte reconnu en vertu de l’article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après remise d’un récépissé d’alerte ou d’une décision du Défenseur des droits. »
« 2° L’article L. 2413‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Tout lanceur d’alerte reconnu en vertu de l’article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après remise d’un récépissé d’alerte ou d’une décision du Défenseur des droits. »
« 3° L’article L. 2414‑1 est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Tout lanceur d’alerte reconnu en vertu de l’article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après remise d’un récépissé d’alerte ou d’une décision du Défenseur des droits. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les signalements effectués au sein de chacune des entités mentionnées au premier et au deuxième alinéa du présent article donnent lieu à la remise d’un récépissé d’alerte à l’auteur du signalement, dès lors que l’examen ne fait apparaître aucun élément traduisant la mauvaise foi du lanceur d’alerte, l’existence d’une contrepartie financière ou l’absence de motifs raisonnables. Le récépissé est remis dans un délai maximal d’une semaine à l’auteur du signalement et il est notifié à l’inspection du travail. A défaut, le destinataire de l’alerte notifie les motifs de non-remise du récépissé au signalant. Le récépissé d’alerte atteste de la qualité de lanceur d’alerte de l’auteur du signalement. Il est opposable à toute personne physique ou morale. Les signalements sont tous notifiés par leur destinataire, ou à défaut par le présumé lanceur d’alerte, au Défenseur des droits. Le détenteur d’un récépissé d’alerte ou d’une décision rendue par le Défenseur des droits en application de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, s’il est salarié et qu’il a remis son récépissé ou sa décision de reconnaissance à son employeur, bénéficie du statut de salarié protégé tel que prévu par les articles L. 2411‑1 et suivants du code du travail, pour une durée définie par le récépissé ou la décision du Défenseur des droits. Cette durée ne peut être inférieure à un an. »
Exposé sommaire :
Le droit du travail a établi un statut de salarié protégé pour des salariés bénéficiant de mandats
spécifiques, afin de permettre l’exercice de leur fonction en toute indépendance et sans crainte de
représailles. Le licenciement de ces salariés n’est en effet possible qu’après une enquête de
l’inspection du travail, qui a notamment pour objet de s’assurer de l’absence de lien entre la
procédure et l’exercice du mandat.
Il convient d’accorder aux lanceurs d’alerte un tel statut dès le lancement de l’alerte, afin de les
protéger des représailles.
Amendement travaillé avec la Maison des Lanceurs d’Alerte
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