Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 5 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4663
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« général, »
insérer les mots :
« un risque en matière de santé publique et d’environnement, ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de renforcer le droit de l’alerte en précisant le champ qu’il recouvre.
Les auditions ont montré que le droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement tel que définit par la loi Blandin n’est pas suffisamment effectif mettant en cause en particulier l’éparpillement législatif.
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