Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 8 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4663
Après l'article 2 (consulter les débats)
Après l’article 85 du code de procédure pénale, il est inséré un article 85‑1 ainsi rédigé :
« Art. 85‑1. – Peut se constituer partie civile toute personne lanceuse d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dans les procédures tenant à l’alerte à laquelle elle est liée. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise permet à tout lanceur d’alerte de se constituer partie civile sur les procédures pénales qui traitent de l’alerte dont ils ont été les initiateurs.
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