Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 99 (Rejeté)
(1 amendement identique : 66 )
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Latombe.
Texte de loi N° 4663
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsqu’ils sont salariés, les référents alerte désignés en vertu du présent article bénéficient du statut de salarié protégé prévu au titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail. Lorsqu’ils sont agents publics, leur révocation, leur mutation ou le retrait du mandat de référent alerte ne sont possibles qu’après autorisation par le Défenseur des droits.
« En cas de projet de mutation, de licenciement ou de retrait de mandat d’un référent alerte salarié, il est fait application de la procédure d’autorisation prévue à l’article L. 2421‑1 du code du travail. Le non-respect de cette procédure constitue l’élément matériel du délit de représailles à l’alerte prévu à l’article 13 de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Il convient de rappeler que, selon un sondage Viavoice-UGICT- CGT, 42 % des cadres jugent le
dispositif d’alerte interne inefficace lorsqu'il existe. De la même manière, l'état des connaissances
universitaires en matière d'alerte interne démontre que la garantie d'un anonymat réelle capacité des lignes internes à remédier effectivement au problème est le premier facteur déterminant le
recours à ces dernières (Zhang, J., Pany, K., &Reckers, P. M. (2013). Under which conditions are
whistleblowing “best practices” best?. Auditing: A Journal of Practice & Theory, 32(3), 171-181).
Or, seul le renforcement de l'indépendance des personnes gérant ces canaux paraît de nature à
renforcer la capacité des lanceurs d'alerte à avoir confiance dans la capacité de ces lignes internes à
effectivement mettre fin aux problèmes dénoncés.
Le droit du travail a établi un statut de salarié protégé pour des salariés bénéficiant de mandats
spécifiques, afin de permettre l’exercice de leur fonction en toute indépendance et sans crainte de
représailles. Le licenciement de ces salariés n’est en effet possible qu’après une enquête de
l’inspection du travail, qui a notamment pour objet de s’assurer de l’absence de lien entre la
procédure et l’exercice du mandat.
Il convient d’accorder aux référents alerte désignés par la loi un tel statut, afin de garantir leur
indépendance. Il convient également d’accorder un statut analogue aux référents alerte dans la
fonction publique, afin de les protéger contre toute mesure de représailles. Ce statut pourrait être
exercé par le Défenseur des Droits.
Amendement travaillé avec la Maison des Lanceurs d’Alerte
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