Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 171 (Adopté)
(1 amendement identique : AS230 )
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 42 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , le médecin du travail ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime une disposition introduite par le Sénat, qui prévoit la mobilisation du dispositif de l’article 42 bis par les médecins du travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.