Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685

Amendement N° 75 (Adopté)

(1 amendement identique : AS199 )

Publié le 18 novembre 2021 par : M. Mesnier.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise la suppression de l’ajout d’une procédure inadaptée au refus de délivrance d’une attestation de vigilance.

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