Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
23 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 4691 sur la proposition de loi de Mme Valérie Six et plusieurs de ses collègues pour l'emploi des seniors jusqu'à la retraite (4537).
23/11/2021 — Amendement N° 5 au texte N° 4691 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Six
L’article L. 1237‑10 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1237‑10. ‒ Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est : « 1° De six mois, s’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans ; « 2° De trois mois, s’il justifie chez le même employeu...
22/11/2021 — Amendement N° 3 au texte N° 4691 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Granjus, Mme Le Peih, M. Leclercq, Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer, Mme Thourot, M. Zulesi, Mme Vignon, M. Clair...
À l’alinéa 2, après le mot : « entretien » insérer les mots : « de bilan et d’orientation » Exposé sommaire : L'objectif de ce présent amendement est de préciser la nature de l'entretien de seconde partie de carrière. Il s'agit de permettre au salarié de planifier au mieux sa fin de carrière après avoir identifié lors d'un bilan d'évaluati...
23/11/2021 — Amendement N° 8 au texte N° 4691 - Article 2 (Rejeté)
Mme Six
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des indicateurs mentionnés à l’article L. 1147‑2 du code du travail sur la politique de l’emploi des personnes âgées de plus de cinquante ans. » Exp...
