Amendement N° 941 (Adopté)

Le présent amendement a deux objets. En premier lieu, il vise à diminuer les crédits du programme 119 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » de - 34 M€ en AE et - 7,15 M€ en CP dans le but d’abonder d’un même montant le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires », ainsi que le prévoit un autre amendement du Gouvernement.

Ces crédits proviennent de l’abondement exceptionnel de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) de 337 M€ proposé dans le cadre du présent projet de loi de finances. Ils visent à financer :

- pour un montant de 29 M € en AE et 2,15 M€ en CP, les projets, notamment de rénovation de cités minières et leur aménagement urbain, s’inscrivant dans le cadre de l’engagement pour le renouveau du bassin minier et du pacte Sambre-Avesnois-Thiérache, à travers un abondement du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) à destination de la région Hauts-de-France ;

- pour un montant de 5 M€ en AE = CP, l’achat de la maison de la créativité par la ville de Toulon, à travers un abondement du FNADT à destination de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Ces crédits bénéficient donc au développement et à l'attractivité des territoires, notamment les plus vulnérables, conformément aux récentes annonces du Premier ministre. Les crédits seront transférés de l’action 1 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 et vers l’action 11 « FNADT et section locale » du programme 112.

En second lieu, cet amendement procède à un ajustement des compensations financières versées aux collectivités ou à leurs groupements via les concours particuliers de la dotation générale de décentralisation (DGD) portés par le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales ou leurs groupements » et par le programme 122 « Concours spécifiques et administration ».

1) S’agissant de la DGD des régions de droit commun

La DGD des régions sert de support à la compensation financière des transferts de compétences aux régions d’outre-mer prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et à la compensation de réformes réglementaires ultérieures affectant le coût d’exercice des compétences transférées.

En l’espèce, cette actualisation de la DGD des régions correspond à la compensation financière des charges nouvelles résultant pour les régions de deux réformes relatives aux formations sanitaires et d’une réforme relative aux formations sociales. Cette actualisation porte sur les mesures suivantes :

a) l’ajustement définitif de la compensation relative à l’arrêté du 18 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier. Cet arrêté procède à la revalorisation des indemnités de stage des étudiants en cursus infirmier. Le droit à compensation provisoire versé aux régions depuis la loi de finances pour 2018 à hauteur de 12 639 062 € se fondait sur les effectifs DREES de 2015 (12 401 863€ via TICPE-LRL, 223 299 € via DGD aux régions d’outre-mer et 13 900 € via TICPE-Mayotte). L’actualisation de l’assiette des effectifs à la veille de la réforme, porte le droit à compensation définitif à 11 983 770 € soit 11 750 249 € pour les régions métropolitaines, 218 116 € pour les régions d’Outre-mer et 15 405 € pour le Département de Mayotte. Cet amendement procède donc à une baisse pérenne de la DGD des régions d’outre-mer de -5 183 €. Par ailleurs, cet amendement établit un rattrapage non pérenne de la compensation au titre de 2018, 2019, 2020 et 2021 à hauteur de -20 732 € ;

b) la compensation provisoire des charges résultant pour les régions de la réforme prévue par l’arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux indemnités de stage versées aux étudiants inscrits dans les instituts de formation de certaines professions de santé. Le droit à compensation provisoire, fondé sur les effectifs DREES de 2019, est fixé à 16 516 684 € dont 16 236 348 € via TICPE-LRL à destination des régions de métropole, 266 156 € via DGD ROM à destination des régions d’outre-mer et 14 180 € via TICPE-Mayotte. Ce présent amendement procède donc à la hausse pérenne de la DGD Outre-mer à hauteur de +266 156 € ainsi qu’à un rattrapage non pérenne pour tenir compte de l’entrée en vigueur de l’arrêté au 1er janvier 2021, à hauteur de +266 156 € également. Le droit à compensation définitif sera calculé au regard des effectifs DREES à la veille de la réforme ;

c) la compensation provisionnelle des charges résultant pour les régions de la réforme prévue par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 instituant le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social. La compensation provisionnelle au titre de cet accroissement de charges issu d’une mesure règlementaire de la part de l’État, fondé sur les effectifs DREES de 2015, est fixée à 1 979 771 € dont 1 912 646 € financés par la TICPE-LRL à destination des régions de métropole, et 67 125 € financés par la DGD ROM.

2) S’agissant de la DGD attribuée à l’Eurométropole de Strasbourg (EMS)

Le présent amendement procède également à la majoration de la dotation générale de décentralisation attribuée à l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) au titre du transfert au 1er janvier 2021 des routes et autoroutes non concédées de l’État à cette collectivité, en application de l’article 6 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019.

Un premier amendement a été adopté à l’Assemblée nationale procédant à un ajustement financier pérenne du droit à compensation (DAC) des charges de fonctionnement et d’investissement à hauteur de -521 €, portant ainsi le droit à compensation définitif à 4 080 505 €. Un nouvel ajustement doit être effectué afin d’intégrer la compensation financière du transfert des services et parties de services qui participent à l'exercice des compétences transférées, c'est-à-dire les personnels de l’État en charge de la gestion du réseau transférés à l’EMS. Les modalités de ce transfert de service ont été précisées par le décret n° 2021-1346 du 15 octobre 2021 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de service du ministère de la transition écologique exerçant les compétences transférées à la Collectivité européenne d’Alsace et à l’Eurométropole de Strasbourg.

Par conséquent, à compter de 2022, la compensation financière de l’EMS doit être majorée de façon pérenne de +576 404 €. Ce montant se décompose comme suit :

· la compensation financière des dépenses de fonctionnement associées aux services (dit « sac à dos ») à hauteur de 78 452 € ;

· la compensation des dépenses relatives à la formation des agents à hauteur de 14 288 € ;

· la compensation des dépenses relatives à la médecine de prévention 2 294 € ;

· la compensation des dépenses d'action sociale hors T2 à hauteur de 4 023 € ;

· la compensation des indemnités de service fait à hauteur de 195 893 € ;

· la compensation des vacations à hauteur de 30 218 € ;

· la valorisation des postes vacants intermédiaires correspondant à 1 ETP à hauteur de 30 868 € ;

· la valorisation des fractions d’emplois correspondant à 4,6 ETP à hauteur de 159 610 € ;

· la compensation financière de la masse salariale des ouvriers de parcs et jardins d’un montant de 60 758 €.

Au titre de l’année 2021, et afin de tenir compte des dépenses engagées par l’EMS depuis la mise à disposition des agents à compter du 1er juillet 2021, le présent amendement prévoit le versement non pérenne d’un montant de 57 249 € correspondant :

· aux dépenses engagées par l’EMS au titre des dépenses de fonctionnement lors du second semestre 2021 à hauteur de 39 226 € ;

· aux dépenses engagées par l’EMS au titre des dépenses de formation lors du second semestre 2021 d’un montant de 7 144 € ;

· aux dépenses engagées par l’EMS au titre des vacations lors du second semestre 2021 à hauteur de 10 879 €.

3) S’agissant de la dotation globale de compensation de Saint-Martin

Conformément à l’article LO 6371-5 du code général des collectivités locales et à l’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, le financement de la compensation des compétences transférées à la collectivité de Saint-Martin s’opère par un transfert de fiscalité, tant de l’État que du département et de la région Guadeloupe, complété, si nécessaire, par l’attribution de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation globale de compensation (DGC), dotation budgétaire spécifique qui doit assurer la neutralité financière des transferts de charges et de ressources.

Le présent amendement procède ainsi à la majoration de la DGC de Saint-Martin au titre de la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle issue des décrets n° 2021-521 et n° 2021-522 du 29 avril 2021 portant revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. La revalorisation unilatérale des barèmes de rémunérations décidée par l’État constitue une modification réglementaire d’une compétence transférée au sens de l’article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et nécessite une compensation financière des régions au titre de l’accroissement de charges qu’elle génère.

La DGC, portée par le programme 122, est ainsi majorée de 210 126 €.