Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4712
Amendement N° 131 (Rejeté)
Publié le 27 novembre 2021 par : Mme Zitouni, Mme Provendier, M. Testé.
Texte de loi N° 4712
Article 4 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au signe :
« . »
le signe :
« : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° Sur un étudiant ou un élève ;
« 2° Sur un étudiant ou un élève dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
« 3° Par plusieurs personnes ayant la qualité d’étudiant ou d’élève agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
« 4° Par une ou plusieurs personnes exerçant au sein de l’établissement de l’élève ou de l’étudiant. »
Exposé sommaire :
Il s’agit par ces amendements de n’oublier personne et notamment les personnes en situation de vulnérabilité qui peuvent être victimes du harcèlement scolaire lorsque l’auteur est seul ou lorsqu’il agit en réunion.
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