Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4712
Amendement N° 43 (Tombe)
Publié le 26 novembre 2021 par : Mme Jacqueline Dubois, Mme Thourot, Mme Vanceunebrock, M. Kerlogot, Mme Zitouni, M. Perrot, Mme Le Feur, Mme Colboc, M. Ardouin, M. Zulesi, M. Belhaddad, Mme Silin, Mme Le Peih, Mme Zannier, M. Daniel, M. Claireaux.
Texte de loi N° 4712
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et par des élèves étrangers à celui-ci ».
Exposé sommaire :
Le présent article vise à qualifier d’harcèlement scolaire les actes de harcèlement ayant été commis par des élèves d’un établissement différents de celui de la victime.
Avec la croissance d’utilisation des réseaux sociaux, le harcèlement scolaire n’est plus, toujours, cantonné à l’enceinte d’un seul et même établissement scolaire. Des élèves d’autres établissements scolaires de la même ville peuvent intervenir dans des faits de harcèlement lors des entrées ou des sorties des élèves ou étudiants ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements.
Il convient donc de prendre en compte que le harcèlement puisse provenir ou être accentué par des élèves étrangers à l’établissement d’origine de la victime.
Le présent amendement vise à mieux protéger les élèves en situation de handicap des situations de harcèlement scolaire.
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