Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1174 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Reda, M. Cinieri, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Rolland, Mme Kuster, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Ramadier, M. Meyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, M. Bazin.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 4 bis D (consulter les débats)
Le premier alinéa de l’article L. 5211‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, pour la métropole du Grand Paris, les communes appartenant aux départements de grande couronne peuvent faire le choix de se retirer de la métropole. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux communes membres de la Métropole du Grand-Paris appartenant aux départements de grande couronne de voter leur retrait de la Métropole.
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