Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 168 (Tombe)
(23 amendements identiques : 49 125 282 355 397 459 499 617 622 653 686 800 830 945 1092 1392 1564 1753 1785 2040 2650 3256 3377 )
Publié le 30 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4721
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après le mot :
« situations »,
insérer les mots :
« , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ».
Exposé sommaire :
L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale pour permettre d’élaborer des règles qui répondent aux attentes du terrain et à la réalité locale.
En pratique, il apparaît que l’expression « différences de situation » soit envisagée traditionnellement sous l’angle démographique. L’objectif de cet amendement est donc de préciser les critères de différenciations territoriales.
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