Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1743 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 4 ter (consulter les débats)
L’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’adhésion à un syndicat mixte d’une communauté de communes est subordonnée à l'accord des communes membres de cette dernière à la majorité qualifiée ou à l’habilitation dans leurs statuts.
Or, l’adhésion d’une communauté de communes à un syndicat mixte résulte toujours de compétences qui lui sont transférées par ses communes membres ou directement reçues du législateur (cf. gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations).
Dans un souci de simplification et de cohérence, le présent amendement vise à ce que la représentation-substitution d’une communauté à ses communes membres au sein d’un syndicat mixte œuvrant dans des domaines de compétences qu’elle exerce devienne une conséquence mécanique de ses évolutions statutaires. Cette disposition est une mesure de simplification et de cohérence.
Tel est l’objet du présent amendement.
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