Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2732 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Naillet, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont.
Texte de loi N° 4721
Article 78 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« œuvre, »
insérer les mots :
« en concordance avec les orientations du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire que les actions mises en œuvre par l'établissement public industriel et commercial soit en adéquation avec les travaux réalisés par le Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Tel est l'objet de cet amendement.
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