Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2795 rectifié (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Naillet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 31 (consulter les débats)
L’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « particularités » est remplacé par les mots : « caractéristiques et contraintes particulières » ;
2° Au cinquième alinéa, après le mot : « défense » sont insérés les mots : « et les collectivités territoriales qui le souhaitent ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de préciser que les agences régionales de santé définissent leurs missions et compétences en prenant en compte les « caractéristiques et contraintes particulières » de chaque région.
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