Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3272 (Retiré)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Jerretie.
Texte de loi N° 4721
Article 18 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’engagement de moyens, permettant à une commune d’atteindre »
les mots :
« obligatoire de moyens, auquel sont soumis les communes n’ayant pas atteint »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut demander »
le mot :
« demande ».
V. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat de mixité sociale devient caduque dès lors que la commune concernée atteint les objectifs mentionnés au I de l’article L. 302‑8. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Démocrates et démocrates apparentés a pour objectif de généraliser le recours au contrat de mixité sociale pour les communes n'ayant pas atteint les objectifs fixés par la loi SRU.
Il parait essentiel d'harmoniser les procédures entre communes carencées et ce nouvel outil qu'est le contrat de mixité sociale nous semble pertinent.
Ainsi, le contrat de mixité sociale deviendrait le cadre d'engagement de moyens en vigueur, dont les modalités fixées en commission demeurent identiques.
Ce contrat prendrait automatiquement fin dès lors que la commune concernée a atteint ses objectifs.
La contractualisation que nous prenons depuis le début de la mandature est la solution la plus productive et collective pour atteindre des objectifs et développer nos territoires.
La volonté de rassembler le bloc communal sur le sujet est un moyen de rapprocher la planification de l’habitat et du logement de l’opérationnel.
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