Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3352 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Therry, M. Kamardine, M. Reiss, M. Sermier, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Reda.
Texte de loi N° 4721
Article 15 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Les communes entrant dans l’une des dénominations prévues aux articles L. 133‑11 et L. 133‑13 du code du tourisme » ;
« 5° Les communes dont plus du tiers de la surface urbanisée est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine. »
Exposé sommaire :
La loi SRU créé des obligations pour les communes de disposer de 25% de logements sociaux. Une telle obligation ne prend pas en compte des spécificités locales, dont l’attractivité touristique ou la protection de patrimoine classé. La loi est ainsi difficilement applicable dans les faits. Il en résulte un besoin de la redéfinir dans un cadre moins restrictif.
Cet amendement vise à définir des adaptations de la loi SRU aux situations particulières de communes touristiques ou présentant un patrimoine immobilier classé.
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