Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 538 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Batut, M. Perrot, M. Daniel, M. Fiévet, M. Morenas, M. Cormier-Bouligeon, Mme Essayan.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 5 septies A (consulter les débats)
À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, après le mot : « à », sont insérés les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, sans pouvoir être inférieure à ».
Exposé sommaire :
Si les éoliennes demeurent une source d’énergie considérée comme non-polluante, il est de plus en plus fait état, dans les communes jouxtant les parcs éoliens, de nuisances entrainant des problèmes de santé pour les citoyens. De nombreuses études, françaises et internationales, corroborent ces plaintes en mettant en avant des troubles dûs aux infrasons engendrés par la présence d’éoliennes à une distance trop peu importante des habitations.
L’actuelle législation, établissant une distance minimale de 500 mètres entre les éoliennes et les habitations fut adoptée à une époque où celles-ci étaient de plus petites tailles. Il convient donc désormais d’éloigner les éoliennes proportionnellement à l’évolution de leur taille afin de tenir compte du bien-être des citoyens.
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