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1 amendement trouvé sur Proposition de loi N° 4744 visant à restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire
10/01/2022 — Amendement N° 1 au texte N° 4744 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Pujol
Le Gouvernement remet au Parlement, après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er juin 2022, un rapport exposant le bilan des mesures mises en œuvre à l’occasion de la mise en place du passe vaccinal. Exposé sommaire : Le Gouvernement, revenant constamment sur ses propres paroles, propose de transformer le passe s...
