30 novembre 2021
Proposition de loi N° 4744
visant à restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire
écrite par Mathilde Panot
cosignée par Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Moetai Brotherson, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Sébastien Nadot, Danièle Obono, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin & Bénédicte Taurine
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