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Dossier sur le site de l'Assemblée
Abrogation des régimes d'exception
France Insoumise
Organisation du dossier
Discussion d'une proposition de loi
Présentation
Documents législatifs
Proposition de loi N° 4744 (1 amendement)
Rapport N° 4864
Explorer le texte sur LaFabriqueDeLaLoi.fr
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 13 janvier 2022 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Mathilde Panot,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
1766 mots
)
Sylvain Waserman,
président
(
97 mots
)
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