Recherche d'amendements

L'article L. 632‑5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formation pratique de la dernière année d'internat ne peut pas être effectuée dans un centre hospitalier universitaire. L'interne est encadré par un résident dans un établissement hospitalier, y compris militaire ou privé, lié à ce centre par convention, s...

Après l'alinéa 4 de l'article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorisation d'exercer la médecine à titre de remplaçant d'un médecin n'est donnée aux personnes désignées aux deuxième et troisième alinéas qu'au cours de leurs cinq premières années d'activité suivant la validation de la formation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 vise à garantir la mise en œuvre, par l'État, du tiers payant, dans les centres de santé. L'exposé des motifs explique que le tiers payant est un levier majeur pour faire évoluer l'offre de santé. Nous ne pouvons que contester cette affirmation qui a été la base de la politique du précéde...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La désertification médicale dans certains territoires dépourvus de généralistes, de spécialistes mais aussi de structures hospitalières est manifeste et pose la question de l'égal accès aux soins. Le dispositif de déconventionnement sélectif des médecins tel qu'il est proposé par cet article s'apparen...