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Avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de réalisation du stage d’internat des étudiants en dernière année de médecine. Le rapport s’attache notamment les conditions de mise en œuvre d’accords pédagogiques et d’éventuelles transactions fin...

À la première phrase du 2° du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « tient compte » sont remplacés par les mots : « est arrêté en fonction ». Exposé sommaire : Le numérus clausus est l’un des facteurs majeurs dans la diminution du nombre de médecins disponibles pour nos compatriotes et pour l’ensemble des résidents en Fr...

I. – À titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans les zones de désertification médicale définies par arrêté ministériel, bénéficient d’un abattement total sur le bénéfice imposable. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6. – Les étudiants de troisième cycle de médecine générale effectuent un stage auprès de praticiens généralistes exerçant dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Le but de cet amen...

Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une optimisation fiscale encourageant l’installation des médecins dans la France des territoires, et sur les solutions préconisées pour remédier aux problèmes soulevés. Exposé sommaire : La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas êt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 vise à garantir la mise en œuvre, par l’État, du tiers payant, dans les centres de santé. L’exposé des motifs explique que le tiers payant est un levier majeur pour faire évoluer l’offre de santé. Nous ne pouvons que contester cette affirmation qui a été la base de la politique du précéde...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 vise à garantir la mise en œuvre, par l’État, du tiers payant, dans les maisons de santé. Il est présenté comme un levier majeur pour faire évoluer l’offre de santé. Or, actuellement, outre que ceux qui en besoin en bénéficient déjà, le tiers-payant ne fait que rajouter du temps administra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La généralisation du tiers-payant obligatoire est une mesure difficilement applicable et engendre ainsi un surplus administratif aux professionnels de santé d’autant qu’aucun dispositif ne parvient, pour l’instant, à relier l’ensemble des médecins aux 500 mutuelles Santé françaises, qui proposent toute...

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2° du I de l’article L. 631‑1, les mots : « ; ce nombre tient » sont remplacés par les mots : « ainsi que leur répartition par région ; ce nombre et cette répartition tiennent ». 2° L’article L. 632‑6 est ainsi modifié : a) Les premier au troisième alinéas sont supprim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Près de 2,5 millions de Français vivent dans un désert médical, avait annoncé l’Ordre en novembre 2016, lors de la publication de ses atlas régionaux de la démographie médicale. Dans les 192 zones recensées, qui rassemblent 2 378 « bassins de vie », les médecins qui partent à la retraite peinent à tro...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les cinquième et sixième alinéas ne s’appliquent pas dans le cadre des professions exerçant en libéral ». Exposé sommaire : La généralisation de l’usage du tiers-payant en centres de santé telle qu’elle est insufflée par cet article risque d’engendrer un mouvement en faveur de sa systématisation...

Après l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑4‑1 ainsi rédigé : « Dans les zones mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 1434‑4, est mis en œuvre un guide des bonnes pratiques visant à optimiser l’élaboration et la réussite des maisons de santé au sein du maillage territorial de santé défini par l’a...

Dans le cadre du deuxième cycle des études médicales prévu à l’article R. 6153‑46 du code de la santé publique, les étudiants effectuent des stages d’une durée totale d’au moins six mois dans les zones de sous densité médicale. Un décret détermine chaque année les caractéristiques et les zones de sous densité médicale. Exposé sommaire : La s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l’article 2, l’article 3 de la présente proposition vise à mettre en œuvre la première étape de la généralisation du tiers payant. Pour les raisons évoquées et parce que cette mesure n’est pas techniquement faisable, ainsi que l’a rappelé la ministre de la santé Agnès Buzin, il convient de le su...

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre I^er de la première partie du livre 1^er du code général des impôts est complété par un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – Les consultations ponctuelles de médecins spécialistes, possédant un cabin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le premier article de cette proposition de loi qui induit une grande limitation de la liberté d’installation des médecins en leur imposant une implantation dans les déserts médicaux alors même qu’aucune mesure n’est mise en place pour rendre ces zones plus attractives et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 vise à garantir la mise en œuvre, par l’État, du tiers payant, dans les maisons de santé. L’exposé des motifs explique que le tiers payant est un levier majeur pour faire évoluer l’offre de santé. Nous ne pouvons que contester cette affirmation qui a été la base de la politique du précéde...

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les éta...

Au 2° du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « nombre », il est inséré le mot : « minimal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que le « Numerus Clausus » permette de définir un nombre minimal d’étudiants admis, et non un nombre maximal, afin de passer d’une logique de plaf...