Lutte contre la désertification médicale — Texte n° 477

Amendement N° 26 (Sort indéfini)

(8 amendements identiques : AS2 AS16 AS10 AS8 4 15 21 33 )

Publié le 15 janvier 2018 par : M. Pradié, M. Peltier, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Gosselin, M. Parigi.

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Exposé sommaire :

La généralisation du tiers-payant obligatoire est une mesure difficilement applicable et engendre ainsi un surplus administratif aux professionnels de santé d’autant qu’aucun dispositif ne parvient, pour l’instant, à relier l’ensemble des médecins aux 500 mutuelles Santé françaises, qui proposent toutes des droits différents aux patients.

De plus, la notion de « maison de santé » est juridiquement vide. Par conséquent, la généralisation du tiers-payant devenant obligatoire et qui incomberait a ces structures est vide de sens.

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