Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 141 (Rejeté)
Publié le 6 janvier 2022 par : M. Chiche, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Taché, Mme Gaillot.
Texte de loi N° 4811
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 711‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application du quatrième alinéa de l’article L. 526‑22 du code de commerce, le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une activité agricole, lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers en application des dispositions du présent article, bénéficie des dispositions dérogatoires agricoles, instituées par l’article L. 626‑12 du code de commerce. »
Exposé sommaire :
Si une procédure collective est ouverte pour le patrimoine « professionnel » d’un agriculteur en nom propre et qu’une procédure de surendettement doit être ouverte pour son patrimoine « personnel », la procédure de surendettement s’aligne sur les dispositions de la procédure collective à savoir :
Ne pas forcer la vente des biens immobiliers s’il y en a ;
Permettre la réalisation d’un échéancier sur 15 ans.
Cet amendement est proposé par Solidarité Paysans.
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