Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858

Amendement N° 156 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 259 264 580 664 )

Publié le 30 décembre 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4858

Article 1er (consulter les débats)

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre une consultation du Parlement le 28 février 2022 et non le 31 juillet 2022 pour la prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire.

Les parlementaires ont montré leur capacité à réagir dans l'urgence. L'état d'urgence sanitaire est un état d'exception qui dure maintenant depuis plus d'un an. A l'aube de deux élections majeures pour notre pays, il est indispensable que le Parlement puisse contrôler cet état d'urgence au lieu de laisser un blanc-seing au Gouvernement pendant plus de sept mois encore.

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