Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 157 (Rejeté)
(1 amendement identique : 582 )
Publié le 30 décembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Le 1° du I de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « La consommation personnelle de boissons et de nourriture lors des déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux ne peut être interdite. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévenir les annonces gouvernementales qui pourraient être opérées par voie réglementaire.
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