Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858

Amendement N° 19 (Rejeté)

(10 amendements identiques : 130 241 300 359 416 448 490 530 554 597 )

Publié le 30 décembre 2021 par : M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, Mme Pujol, Mme Houplain.

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Texte de loi N° 4858

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 21.

Exposé sommaire :

Les sanctions prévues sont beaucoup trop lourdes au regard de l'infraction.

Par cet amendement nous proposons la suppression de l'alourdissement prévu à cet alinéa.

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